PARTIE GÉNÉRALE

Bee Invested Partners Sàrl, une société suisse à responsabilité limitée ayant son siège social à Plan-les-Ouates (Genève) (IDE n° CHE-373.600.373) (« Bee Invested », « nous », « notre »), exploite une plateforme de financement participatif en capital située à l’adresse internet www.beeinvested.ch. Notre objectif est de connecter des entrepreneurs (« Entrepreneurs ») qui travaillent sur des projets innovants (les « Startups ») avec des investisseurs potentiels intéressés par le capital-risque (les « Investisseurs »).

Parmi nos différentes missions, nous fournissons des outils internet facilitant la levée de fonds des entrepreneurs pour leurs Startups. La plateforme, ainsi que ses services, le contenu, les applications qui peuvent être fournis en lien avec notre site internet ou notre activité sont assimilées collectivement à la « Plateforme ».

A. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ; MODIFICATIONS

  • En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez expressément d’être lié par ces conditions d’utilisation (Les « CGU ») (incluant notre politique de confidentialité disponible à l’adresse internet www.beeinvested.ch/p-politique-de-confidentialite.html). En l’absence d’acceptation et d’accord sur l’ensemble des dispositions des présentes CGU, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser la Plateforme.
  • Les termes « Utilisateurs », « vous », « votre », utilisés dans les CGU se réfèrent à chaque personne physique ou morale, qui accède, fait des recherches ou utilise la Plateforme de quelque manière que ce soit. Si vous accédez et/ou que vous utilisez la Plateforme au nom d’une personne morale, vous nous confirmez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour engager la personne morale que vous représentez selon les CGU. Votre accord pour les CGU sera traité comme l’accord de l’organisation que vous représentez.
  • L’accès et l’utilisation que vous faites de la Plateforme sont régis par la version des CGU en vigueur à la date de l’accès et de l’utilisation. Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le lien disponible sur la page d’accueil de la Plateforme pour revoir les principaux changements des CGU. Vous reconnaissez qu’en accédant à la Plateforme après que nous ayons fait des changements sur ces CGU, vous consentez à la version modifiée des CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces nouvelles CGU, veuillez ne plus utiliser la Plateforme.

B. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

  • Votre accès et/ou votre utilisation de la Plateforme nécessitera que vous acceptiez les termes et conditions spécifiques qui sont ajoutés aux CGU. Les nouvelles fonctionnalités de la Plateforme vous seront présentées pour acceptation lorsque vous vous inscrivez pour ces fonctionnalités supplémentaires (« Conditions Supplémentaires »).
  • Ces CGU et Conditions Supplémentaires (collectivement, « Accords de l’Utilisateur ») décrivent les termes et conditions qui s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme. Dans la mesure où il pourrait y avoir un conflit entre les CGU et les Accords d’Utilisateur, ces derniers prévalent.

C. ACCÈS À LA PLATEFORME

  • Si vous êtes une personne physique, vous pouvez uniquement accéder et utiliser la Plateforme si vous avez 18 ans révolus.
  • Afin d’accéder et d’utiliser certaines fonctionnalités spécifiques de la Plateforme vous devez devenir un « Utilisateur Enregistré » en créant un compte, soit en tant que Startup ou en tant qu’investisseur (le Compte). Dans ce contexte, vous devez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe que vous utiliserez afin d’accéder à votre compte (Identité d’Utilisateur). En vous enregistrant, vous nous déclarez et garantissez que toutes les déclarations et informations vers ou par la Plateforme sont véridiques, exactes, à jour et complètes. Vous acceptez de nous fournir immédiatement toute information corrigée, si celles précédemment fournies ne sont plus véridiques, exactes, à jour et complètes.
  • Vous êtes seul responsable de l’activité qui se produit sur votre Compte et êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe pour la Plateforme.
  • Vous ne devez en aucun cas utiliser un autre Compte sans l’autorisation expresse de cet autre Utilisateur. Vous nous avertirez sans délai et par écrit de toute utilisation non autorisée de votre Compte, ou de tout autre atteinte à la sécurité d’un Compte, quel qu’il soit.
  • Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre Compte à toute personne physique ou morale et nous nous réservons le droit de clôturer ou récupérer votre Compte si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’une telle action est appropriée selon les circonstances.

D. UTILISATION DE LA PLATEFORME

  • Vous êtes d’accord sur le fait que vous utiliserez la Plateforme seulement en conformité avec ces CGU. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de la Plateforme. Vous prenez connaissance que nous ne pouvons pas garantir et nous ne promettons aucun résultat spécifique résultant de l’utilisation de la Plateforme.
  • Nous ne vous fournissons aucun conseil professionnel, et vous prenez connaissance qu’il n’y aucune relation professionnelle (y compris, sans limitation, toute obligation fiduciaire) entre vous et nous sauf spécifiquement convenu par nous.
  • Vous nous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits et autorisations pour le contenu que vous postez sur, par et en liant avec la Plateforme, incluant sans limite, les informations que vous nous avez fourni durant le processus d’inscription (le « Contenu ») et que vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité légale requis pour nous garantir vos droits sur le Contenu conformément aux Accords de l’Utilisateur. Vous acceptez que vous êtes entièrement responsable pour le Contenu que vous postez sur, par la Plateforme et de toute substance ou information que vous transmettez aux autres utilisateurs de la Plateforme.
  • Vous êtes d’accord sur le fait que nous avons le droit d’effectuer toutes les maintenances/fonctions techniques nécessaires pour le bon fonctionnement de la Plateforme, incluant, mais pas seulement, le traitement et la transmission de communication par email en provenance et vers vous, et le transcodage et/ou le reformatage de votre Contenu. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, copier ou distribuer tout contenu posté sur la Plateforme par nous ou par les Utilisateurs, excepté par autorisation expresse suivant les CGU et/ou des Conditions Supplémentaires.
  • Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser l’accès à la Plateforme, de modifier, réviser, bloquer et/ou résilier tout Compte et tout Contenu pour une quelconque raison, sans avertissement, à tout moment et sans responsabilité. Après la rupture, toutes les licences et autres droits qui vous étaient fournis dans ces CGU seront immédiatement stoppés. Vous pouvez désactiver votre Compte à tout moment. Si vous choisissez de cesser l’activité de votre Compte ou si votre Compte est résilié, votre Contenu et toute autre donnée ne seront plus disponibles sur la Plateforme. Cependant, le Contenu effacé de la Plateforme peut continuer à être stocké par nous sans limitation de temps, de telle sorte à être en conformité avec certaines obligations légales, mais ne pourront être accessibles sans ordonnance judiciaire valide.
  • Nous nous réservons le droit, mais n’avons pas l’obligation ou le devoir, à tout moment et sans avertissement d’enregistrer l’activité de la Plateforme pour déterminer la conformité avec les CGU ou sa conformité à toute loi, règlement ou demande gouvernementale autorisé.

E. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

  • Vous devez vous abstenir de :
    - poster, télécharger, exhiber, communiquer ou distribuer (i) tout Contenu qui viole les lois applicables, règles ou règlement, qui viole les CGU et/ou les Conditions Supplémentaires ou que nous, à notre seule et absolue discrétion, estimons ne pas être appropriés, incluant, sans limitation tout Contenu qui viole tout droit de la vie privée ou de la vie publique, brevets, marque, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété, ou droit des contrats ou autre droit de toute partie ; (ii) tout Contenu qui est offensant, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, ou obscène ou qui dégrade, intimide, promeut ou incite au racisme, au sectarisme, à la haine ou à la violence physique de toute nature contre tout groupe ou individu, incluant, sans limitation, sur la base de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, la race, l’origine ethnique, l’âge, ou un handicap ; (iii) tout Contenu à caractère pornographique ou qui exploite des individus (adultes ou enfants) de façon violente ou sexuelle, ou qui contient de la nudité, une violence excessive, ou un sujet offensif ou qui contient un lien qui renvoie vers n’importe lequel des types de contenus qui précèdent ou vers un site pour adulte, ou de quelque façon en utilisant la Plateforme en relation avec tout divertissement pour adulte ou de la pornographie ;
    - copier, reproduire, modifier (incluant, sans limitation, modifier, masquer, supprimer, etc. tout droit d’auteur ou tout autre notification légale, crédits, logos, marque, etc.), créer des œuvres dérivées, ou distribuer de quelque façon ou moyen tout contenu affiché sur ou à travers la Plateforme d’une façon à ce que cela représente une violation des Accords de l’Utilisateur ou de tout autre engagement en vigueur.
    - se faire passer pour une personne physique ou morale, ou soumettre toute documentation à destination ou au travers de la Plateforme qui soient fausses, inexactes, fallacieuses, trompeuses, illégales, ou sont en violation des CGU ou des Conditions Supplémentaires, incluant, sans limitation des adresses email trompeuses, nom d’utilisateur, nom de domaine, nom de projet, ou des en-têtes falsifiées, ou des identifiants trafiqués afin de dissimuler l’origine de tout Contenu transmis vers ou par la Plateforme et sans l’autorisation appropriée de la personne concernée.
    - sauf autorisé expressément par les CGU et/ou les Conditions Supplémentaires, ou autrement pré-approuvé en nous écrivant, s’engager dans toute activité commerciale sur la Plateforme, ou notamment tout lien de services commerciaux ou sites web ou téléchargement, poster ou autrement transmettre tout contenu qui contient de la publicité ou toute sollicitation concernant des produits, des biens ou services ;
    - adopter un comportement qui implique la publication, le téléchargement ou la transmission de publicité ou documentation promotionnelle, « junk email », « chain letter » non sollicitées, emails de masse non sollicités, « spimming » ou « spamming ».
    - s’engager dans toute action ou inaction, surcharger, nuire aux infrastructures de la Plateforme ou nuire au fonctionnement propre de la Plateforme, incluant, sans limitation, le téléchargement, la publication, ou tout autre transmission d’un quelconque logiciel ou documentation qui contient un virus ou tout élément nuisible ou perturbateur (tel que des procédés connus sous la terminologie anglo-saxonne « worms », « time bombs », « logic bomb », ou tout autre programme informatique), contourner, altérer ou interférer avec tout logiciel informatique, ou des caractéristiques de sécurité liées à la Plateforme ;
    - (i) copier la Plateforme ou modifier un autre site internet pour le falsifier en vue de l’associer avec la Plateforme ou nous, (ii) décompiler, démonter ou tout autre inversement d’ingénierie, ou tenter de découvrir les informations sous-jacentes exclusives de – ou dérivant du code source pour – tout logiciel composant ou étant utilisé de quelque façon en connexion avec la Plateforme ;
    - entrer ou tenter d’accéder à la Plateforme en utilisant des moyens automatisés (principalement via des procédés connus sous la terminologie anglo-saxonne suivante : « harvesting bots », robots, « spiders » ou »scrapers » ou obtenir ou tenter d’obtenir, un accès non autorisé a tout serveur, systèmes informatiques ou base de données utilisées en connexion avec la Plateforme ; et
    - s’impliquer dans toute conduite qui selon notre entière discrétion restreint ou inhibe un autre utilisateur d’apprécier l’utilisation de la Plateforme.

F. PROFIL DE L’ENTREPRISE ET PROPOSITION D’INVESTISSEMENT

  • Nous sélectionnerons, à notre discrétion absolue, les Startups qui seront éligibles pour publier leur Profil d’Entreprise sur la Plateforme et pour tout autre bénéfice que notre service pourra leur fournir. Nous nous réservons le droit de refuser toute Startup pour tout type de raison. En cas de rejet, nous ne vous retournerons pas les documents que vous nous avez fournis tel que les business plans ou autres supports.
  • Si une Startup est sélectionnée par nous pour être référencée sur la Plateforme, celle-ci aura le droit de créer et gérer un profil (« Profil de l’Entreprise »). Le Profil d’Entreprise en règle générale contiendra les informations sur les produits/technologies de la Startup, ainsi que la Proposition d’Investissement (tel que défini ci-dessous). Ces informations seront accessibles uniquement aux Investisseurs enregistrés dument approuvés par la Startup. Les autres investisseurs et utilisateurs pourront avoir accès, comme convenu à tout moment entre la Startup et Bee Invested, à la partie de l’information visant à permettre de faire une première évaluation de la Startup.
  • La Proposition d’Investissement consiste généralement à émettre un prospectus d’émission comme indiqué dans l’article 652a du Code des Obligations Suisse (CO) (Issue Prospectus / Emissionsprospekt) et les documents et informations de tous les aspects importants de l’investissement, tel que déterminés à tout moment.
  • Les Startups sont les seules responsables pour les informations, documents, fichiers et autres Contenus qu’elles publient sur la Plateforme ainsi que pour le contrôle de ces Contenus ainsi que pour le formatage, et pour la mise à jour, leur gestion et leur suppression. Les Startups doivent s’assurer que le Contenu qu’elles publient sur la Plateforme n’est pas incorrect, trompeur, illégal ou immoral. Vous prenez connaissance que ces informations, documents, fichier ou autres contenus peuvent être modifiés à tout moment et sans notification préalable..

G. EFFECTUER UN INVESTISSEMENT

  • Nous apportons aux Startups l’opportunité de lever des fonds en permettant à des Investisseurs d’investir directement dans des titres (généralement : des actions) émis par la Startup, s’ils y sont invités par la Startup (la « Levée de Fonds »).
  • Si un Investisseur est intéressé par une Startup, il doit d’abord s’inscrire comme un Investisseur inscrit. Il aura ensuite accès à la présentation d’investissement de la Startup. L’accès complet au Profil d’Entreprise ne sera possible qu’avec l’autorisation de la Startup et de la mise en place d’un « Accord d’Investisseur » entre l’Investisseur et nous. Dès que l’intérêt pour investir dans une Startup est formulé, l’Investisseur, par la présente, nous autorise à dévoiler cet intérêt et de fournir toutes les informations qu’il nous a fournies à la Startup. L’indication de l’intérêt de l’Investisseur pour investir dans la Startup ne doit pas être considérée comme une offre, ou une acceptation d’une offre, d’investir dans la Startup, sans que ce soit expressément indiqué par lui-même (l’Investisseur).
  • Si l’Investisseur est approuvé par la Startup, il lui sera garanti un accès à l’ensemble du Profil d’Entreprise.
  • Si un investisseur décide d’investir dans une Startup, les règles suivantes devront s’appliquer, sauf en cas d’accord contraire entre l’Investisseur, la Startup et Bee Invested :

    a. L’Investisseur doit confirmer son intérêt en renvoyant les conditions (term sheet) et le formulaire de souscription dument signé à l’adresse indiquée par la Startup. Une fois que l’Investisseur a complété et envoyé le formulaire de souscription, il lui sera demandé de transférer les fonds sur un compte de dépôt en conformité avec les dispositions du formulaire de souscription. Si l’Investisseur ne transfère pas les fonds dans les temps impartis, son investissement dans la Startup pourrait ne pas être traité. Si l’investissement d’un Investisseur est rejeté, ses fonds lui seront retournés par la Startup sans intérêts.

    b. L’investisseur prend acte que la Startup pour laquelle il a envoyé un formulaire de souscription n’a pas d’obligation à accepter son investissement, et que la Startup peut choisir de n’accepter qu’une fraction du montant de l’investissement indiqué sur son formulaire de souscription, ou de rejeter dans sa totalité sa souscription et ce pour toute raison. L’investisseur prend acte et accepte que, dans la mesure ou la Startup décide d’accepter une partie du montant de l’investissement mentionné, un tel accord de souscription sera traité à toutes fins comme un formulaire de souscription correspondant au montant finalement accepté par la Startup. Si l’Investisseur soumet des fonds excédant le montant d’investissement accepté par la Startup, les fonds en excès lui seront retournés par celle-ci, sans intérêts.

    c. Généralement, l’Investisseur aura le droit de souscrire à des parts de la Startup à la condition qu’il (i) ait payé le prix d’émission, (ii) qu’il soit d’accord d’adhérer au pacte d’actionnaires relatif à la Startup (le cas échéant), (iii) que toutes les représentations et garanties faites pour lui sont vraies et correctes, et (iv) que toutes les conditions énoncées dans le contrat ou autrement convenues entre l’investisseur et la Startup soient remplies.

  • La clôture d’une Levée de Fonds peut être conditionnée à la condition qu’un montant minimum de fonds prédéterminé soit levé auprès des investisseurs sur la Plateforme durant la Levée de Fonds (le « Montant Minimum »). Le Montant Minimum est établi par un accord entre Bee Invested et la Startup levant des fonds sur la Plateforme. Aucun fonds destinés à l’investissement dans la Startup ne sera investi dans celle-ci jusqu’à et sans que le Montant Minimum ne soit atteint. Si le Montant Minimum n’est pas atteint, les fonds des Investisseurs devront leur être retournés, par la Startup, sans intérêts et dans les 10 (dix) jours suivant la fin de la Levée de Fonds. Bee Invested peut clôturer à tout moment la levée de fonds après que le Montant Minimum soit atteint, et peut consulter la Startup pour déterminer si, et pour combien de temps la Levée de Fonds peut rester ouverte. Bee Invested peut aussi trouver un accord avec la Startup pour clôturer la Levée de Fonds une fois qu’un certain montant de fonds ait été levé durant la Levée de Fonds (le « Montant Maximum »), ou après que la Levée de Fonds ait été ouverte pour une période prédéterminée de temps. Si la valeur des fonds levés auprès des Investisseurs dans une Levée de Fonds excède le Montant Maximum, le montant excédant le Montant Maximum sera retourné aux investisseurs par la Startup, sans intérêts. Les Investisseurs recevront une notification de Bee Invested quand la Levée de Fonds sera clôturée, et si leur souscription dans la Startup sera traitée.

H. MISE EN GARDE SUR LES RISQUES

  • Investir dans des startups et des entreprises en amorçage est très risqué. Chaque Investisseur prend connaissance que, entre autres choses, ces investissements peuvent être sujets à d’importantes et brutales fluctuations de valeur et qu’une perte totale et à tout moment de l’investissement est possible. Les Investisseurs sont par la présente aussi informés que ces investissements ne sont pas négociés sur un marché règlementé ou reconnu. Il peut donc être difficile ou impossible pour les Investisseurs de vendre ces investissements (absence de liquidité) ou d’obtenir des informations fiables sur la valeur des investissements ou au sujet des risques auxquels les investissements sont exposés. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au succès d’un investissement.

I. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • La Plateforme contient des contenus sous licence ou nous appartenant, incluant textes, images, graphiques, signes, lignes de code, graphiques web, éléments cachés, bases de données, caractères, programmes informatiques et toute autre donnée ou information ayant trait à la Plateforme (« Contenu Bee Invested »). Le Contenu Bee Invested peut être protégé par des droits d’auteurs, de marque, de brevet, secret de fabrique, ou autre lois, et, entre vous et nous, nous possédons et conservons tous les droits sur le Contenu Bee Invested. Vous n’effacerez, modifierez ou dissimulerez pas tout droit d’auteur, marque, marque de service ou d’autres droits de propriété déclarés dans ou accompagnant le Contenu Bee Invested et vous ne reproduirez pas, ni ne modifierez ou adapterez, préparerez des travaux dérivés basés sur, ne réaliserez, afficherez, publierez, distribuerez, transmettrez, diffuserez, vendrez, délivrerez, ou exploiterez autrement le Contenu Bee Invested.
  • Aucun droit d’utiliser tout nom, logo, marque de Bee Invested ne vous est accordé. Les noms et logos de Bee Invested ne peuvent être copiés, imités ou utilisé, en partie ou dans sa totalité, sans au préalable avoir reçu une autorisation écrite de Bee Invested.
  • Bee Invested ne réclame aucun droit sur le contenu que vous postez, créez et/ou modifiez sur ou par la Plateforme. Cependant, par la présente vous nous garantissez une licence perpétuelle non-exclusive, libre de redevance, transférable, sous-licenciable, et dans le monde entier, pour utiliser votre Contenu afin d’entretenir et/ou faire la publicité de la Plateforme, en particulier en se référant à votre utilisation de la Plateforme et de tout investissement effectué grâce ou via la Plateforme.

J. LIENS VERS DES SITES TIERS

  • La Plateforme peut contenir des liens renvoyant vers des fonctions ou sites tiers (les « Sites Liés »). Nous ne contrôlons, n’entretenons ou ne soutenons pas les Sites Liés. La fonctionnalité de la Plateforme peut aussi permettre des interactions entre la Plateforme et des Sites Liés, incluant des applications qui connectent la Plateforme avec un Site Lié. Par exemple, la Plateforme peut inclure une caractéristique qui vous permet de partager du Contenu à partir de la Plateforme ou du Contenu avec une tierce partie, qui peut être publiquement publié sur le service ou l’application de cette tierce partie. Utiliser cette fonctionnalité requiert de vous connecter à votre compte sur le service de la tierce partie, ce que vous faites à vos propres risques.
  • La Plateforme peut notamment afficher des publicités et promotions, et par la présente vous acceptez que nous puissions placer ces publicités et promotions sur la Plateforme et tout autre de nos services, sur, au sujet, ou en conjonction avec votre Contenu. La manière, le mode et l’étendue de telle publicités ou promotions sont sujets à changements sans vous faire de notification spécifique.

K. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ; EXONÉRATION

  • BEE INVESTED FOURNI À SES UTILISATEURS UNE SELECTION DE SERVICES, OUTILS ET RESSOURCES DANS LE BUT DE CONNECTER DES STARTUPS AVEC DES INVESTISSEURS QUI PEUVENT ÊTRE AMENÉS À FOURNIR UN INVESTISSEMENT EN CAPITAL. BEE INVESTED NE SOUTIENT AUCUNE TIERCE PARTIE, OU CONTENU DE TIERCE PARTIE, INCLUANT, SANS LIMITATION, TOUTE STARTUP CHERCHANT À LEVER DES FONDS À TRAVERS LA PLATEFORME OU UTILISANT LA PLATEFORME. BEE INVESTED SERT SIMPLEMENT DE PLATEFORME POUR DES INTERACTIONS ENTRE STARTUPS ET INVESTISSEURS. BEE INVESTED N’EST PAS IMPLIQUÉ DANS LES TRANSACTIONS ENTRE LES STARTUPS ET LES INVESTISSEURS. BEE INVESTED N’EST PAS RESPONSABLE POUR TOUT INVESTISSEMENT OU AUTRES DÉCISIONS FAITES PAR TOUT INDIVIDU OU PERSONNE MORALE EN CONNEXION AVEC TOUTE OPPORTUNITÉ PUBLIÉE SUR OU À TRAVERS LA PLATEFORME.
  • LA PLATEFORME EST FOURNIE « TEL QUELLE » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPRÈSS OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS N’ÉTANT PAS LIMITÉE AUX GARANTIES, IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE VALEUR COMMERCIALE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TOUT COURS D’ÉXÉCUTION OU USAGE COMMERCIAL, SONT TOUTES EXCLUES EXPRÉSSEMENT DE RESPONSABILITÉ. BEE INVESTED NE REPRÉSENTE OU NE GARANTIE PAS QUE LA PLATEFORME OU LA DOCUMENTATION FOURNIE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SONT EXACTES, COMPLÈTES, FIABLES, SÛRES, À JOUR OU EXEMPTES DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES (TEL QUE DES VERS, BOMBE À RETARDEMENT, BOMBE LOGIQUE, OU AUTRES PROGRAMMES INFORMATIQUES) ET QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LA PLATEFORME RÉPONDENT À VOS BESOINS.
  • EN AUCUN CAS BEE INVESTED (SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET PERSONNES AUXILIAIRES) NE SONT RESPONSABLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR TOUT DOMMAGE (INCLUANT, ET SANS LIMITATION, PERTES DE PROFITS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE D’INFORMATION) RÉSULTANT OU PROVENANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, TOUT CONTENU PUBLIÉ SUR LA PLATEFORME OU DE LA CONDUITE DE TOUT UTILISATEUR DE LA PLATEFORME OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DE TOUT SITE LIÉ. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.
  • BEE INVESTED N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRÉSSION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, ÉCHEC DE COMMUNICATION, VOL, DESTRUCTION, OU ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU L’ALTÉRATION DE, TOUTES NOS COMMUNICATIONS SUR OU AU TRAVERS DE LA PLATEFORME. BEE INVESTED N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU AUTRE PROBLÈME AVEC LE RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE, LES LIGNES TÉLÉPHONIQUES, LE SYSTÈME INFORMATIQUE EN LIGNE, SERVEURS, FOURNISSEURS D’ACCÈS À INTERNET, ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, LOGICIELS, OU ÉCHEC DE TOUT EMAIL OU PARTIE PRENANTE.
  • DE PLUS, VOUS DONNEZ VOTRE ACCORD DE NE REVENDIQUER AUCUNE RÉCLAMATION CONTRE BEE INVESTED (SES SOCIÉTÉS FILIALES, SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS, ET PERSONNELS AUXILIAIRES) RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ, ET PRÉSERVEREZ BEE INVESTED, SES SOCIÉTÉS FILIALES, ET SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET PERSONNELS AUXILIAIRES CONTRE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE, OU LIÉS À VOTRE NON RESPECT DES ACCORDS DE L’UTILISATEUR.

L. RÈGLEMENTATION

  • L’Autorité Fédérale de surveillance des marchés financiers (« FINMA ») a évalué (décision) notre « business model » et en a conclu que notre activité n’est pas soumise à la loi suisse sur les placements collectifs, la loi boursière et sur le négoce de titres, la loi bancaire et la loi de lutte contre le blanchiment d’argent. Nous ne sommes donc pas supervisés par la FINMA ou par toute autre autorité de régulation en Suisse ou à l’étranger.
  • En ce qui concerne les Startups levant des fonds par le financement participatif, la Plateforme devrait être utilisée par les Investisseurs qui ont leur siège social ou qui sont domiciliés en Suisse. Le Profil d’Entreprise ne constitue pas une offre ou une sollicitation à quelque personne physique ou morale que ce soit autres que celles qui sont dans la juridiction précédemment mentionnée. Il est de la responsabilité de toute personne physique ou morale en possession d’informations obtenues au travers de la Plateforme et souhaitant faire une demande pour des actions dans une Startup de se renseigner sur, et d’observer, toutes les lois et réglementations applicables de toute juridiction compétente. Les candidats éventuels pour lesdites actions doivent s’informer quant aux exigences juridiques s’appliquant et de tout changement en vigueur pour les contrôles de réglementation, et de la fiscalité en vigueur dans leur pays de nationalité, résidence ou domicile. Les personnes physiques ou morales qui sont sujettes à ces restrictions, et si cela est dû à leur nationalité, domicile ou tout autre raison, sont interdites d’accès ou d’utilisation de la Plateforme.
  • Pour être admis en tant que l’une de nos Startups, la Startup ou tout véhicule pour lequel les fonds levés à travers la Plateforme seront versés, doit avoir son siège social en Suisse.
  • Nous n’investissons pas dans les Startups qui sont présentées sur la Plateforme, que ce soit au nom de tierces parties ou pour notre propre compte. Les Investisseurs mettent leurs fonds à disposition des Startups directement et nous n’acceptons aucun investissement ou fonds, à aucun moment. Nous ne faisons commerce d’aucune action dans les Startups enregistrées (que ce soit pour notre propre compte ou au nom de tierces parties), et nous n’agissons pas comme société émettrice.
  • Les investissements proposés sont faits directement et exclusivement par la Startup sur la Plateforme. Les Startups sont cependant obligées de créer et émettre un prospectus suivant l’article 652a du CO (code des obligations Suisse) et de le publier sur leur Profil d’Entreprise. Nous ne sommes ni le créateur ou le distributeur de ce prospectus d’émission et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.
  • Les Startups sont expressément informées qu’un prospectus d’émission (ou l’absence de celui-ci), ainsi que tout autres documentation et information tel que le plan d’affaires (business plan) sont soumis à une obligation de prospectus suivant l’article 752a du CO (code des obligations Suisse) et que l’absence ou la déficience du prospectus d’émission peut résulter pour les Startups qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation en vertu de la loi bancaire. De plus, les Startups sont par la présente, averties de la responsabilité des membres fondateurs (art. 753 CO) et de leur responsabilité dans la gestion et l’administration de leur société (art. 754 CO).

M. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

  • Sauf disposition contraire autorisée par la Startup, l’Investisseur doit garder strictement confidentielle toute Information Confidentielle qui est parvenue à sa connaissance par la Plateforme ou en connexion avec la Levée de Fonds. Dans ce contexte, « Information Confidentielle » signifie toute donnée et information non publique de la Startup, incluant toute information exclusive, donnée technique, secret commercial ou savoir-faire, incluant les recherches, plans de produits, produits, services, consommateurs, listes de consommateurs, marchés, logiciels, développements, inventions, processus, formules, technologies, designs, dessins, ingénieries, informations de configuration du matériel, marketing, données financières, ou tout autre information sur l’activité que la Startup a communiqué, oralement, électroniquement, ou par écrit à l’Investisseur, avec la Plateforme ou de tout autre façon.
  • Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas ou cessent de s’appliquer à l’Information Confidentielle quand : (i) elle est connue de l’Investisseur au moment de la divulgation à l’Investisseur par la Startup ou par ou à travers la Plateforme comme en témoignent les documents écrits ; (ii) devient de notoriété publique sans abus de confiance par l’Investisseur ou une tierce partie ; ou (iii) est nécessaire d’être divulguée en vertu de toute disposition législative ou judiciaire, ou décision de justice (à condition que l’Investisseur notifie sans délai la Startup d’une telle révélation potentielle et assiste la Startup dans la prévention ou la limitation de telles révélations). L’Investisseur a la charge d’établir toute exception qui précède à l’aide d’une preuve claire et convaincante.
  • Sous réserve des modalités de la présente, l’Investisseur prend connaissance et approuve que toute Information Confidentielle portée à sa connaissance (y compris à un représentant ou conseiller de cette partie) par la Startup (incluant ses représentants et conseillers) et/ou au travers de la Plateforme ci-dessous ne doit pas être utilisé pour autre que : (i) comme autorisé par les présentes CGU ou par la Startup ou (iii) pour l’évaluation de la Startup, et ne doit pas être exploité par ou pour le bénéfice de l’Investisseur ou pour aucun de son/sa/ses filiales ou tierces parties.
  • L’Investisseur devra rendre ou détruire, à la discrétion de la Startup, toute Information Confidentielle en sa possession dans les dix (10) jours après la date à laquelle il termine l’évaluation de la Startup et, à tout moment lors de la première demande de la Startup. Suite à une demande, l’Investisseur devra attester dans un document écrit et certifié par une personne agrémentée qu’il/elle a retourné ou détruit les documents.
  • L’utilisation de ce qui précède et des restrictions en matière de divulgation en respect avec les Informations Confidentielles s’appliquera sur la divulgation de ces informations, pendant trois années suivant la résiliation des présentes CGU.
  • Les obligations de confidentialité des Investisseurs doivent être remplacées par tout accord entre eux et la Startup et contenant au moins des obligations de confidentialité similaires.
  • La Startup et la Plateforme, chacun individuellement, peut exiger directement de l’Investisseur qu’il doit se conformer aux obligations de confidentialité prévues dans cette section M.

N. DIVERS

  • Chaque disposition de ces termes est séparable. Si une disposition est jugée inapplicable, cette constatation n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions, termes, conditions de ces CGU.
  • Ces CGU sont contraignantes pour vos successeurs et ayants droits autorisés.
  • Aucune des dispositions présentes ne doivent être interprétés comme créant une intermédiation, un partenariat, ou toute autre forme d’entreprise commune entre vous et Bee Invested.
  • Ces CGU, (incluant la politique de confidentialité disponible ici : (https://www.beeinvested.ch/p-politique-de-confidentialite.html) et les Conditions Supplémentaires que vous pouvez conclure avec Bee Invested dans le cadre de la Plateforme, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Bee Invested concernant la Plateforme.
  • En utilisant la Plateforme, vous consentez à recevoir de notre part toutes les communications y compris les notifications, accords, informations légalement requises, ou toute autre information en relation avec la Plateforme. (collectivement, les « Avis » ) électroniquement. Nous pouvons fournir les Avis par voie électronique en les postant sur la Plateforme. Si vous souhaitez retirer votre consentement de recevoir les Avis électroniquement, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme. En tant qu’Utilisateur Inscrit, vous acceptez que nous pouvons vous fournir électroniquement (par email ou en postant ou en liens sur la Plateforme) des offres spéciales, des promotions, des publicités commerciales, des documents commerciaux, etc.Ces conditions ont été rédigées en anglais. Dans la mesure où toute version traduite de ces conditions entrent en conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaudra.

O. LOI APPLICABLE - JURIDICTION

  • CES CONDITIONS SONT RÉGIES, INTERPRÉTÉES ET EXPRIMÉES EN CONFORMITÉ AVEC LES LOIS SUISSES, SANS ÉGARD AUX PRINCIPES DE CONFLITS DE LOIS.
  • TOUT LITIGE, CONTROVERSE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS INCLUANT LA VALIDITIÉ, LA NULLITÉ, LA VIOLATION, OU LA RÉSILIATION DE CELLES-CI, SERONT SOUMISES À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES DE GENÈVE, SUISSE, AVEC RÉSERVE D’APPEL DEVANT LE TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE.

P. CONTACT

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